- Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte
- Critère déterminant pour l’usage mixte du véhicule est sa conception
- Commentaires doctrinaux et réponses ministérielles précisent les règles
- Exclusion du droit à déduction pour les véhicules de catégorie M, sauf adaptation réversible DERIV VP
- Véhicules de catégorie N exclus du droit à déduction avec au moins trois rangées de places assises
- Seuil d’exclusion fixé à deux rangées de places assises pour les “camions pick-up” de la catégorie N1
- Actualité liée non spécifiée
- Document lié : TVA
- Exclusions du droit à déduction
- Limitations concernant certains biens et services
- Véhicules ou engins de transport de personnes
- Signataire du document lié : Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
Source: bofip.impots.gouv.fr
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